Formulaire
M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres démarches :
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement > Accéder à la démarche en ligne