Simulateur
Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) (Simulateur)
Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Autres démarches :
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement > Accéder à la démarche en ligne
