Démarches en ligne

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Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)

Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

Autres démarches :

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement > Accéder à la démarche en ligne