Ensemble pour Bombon
Dossier
Vérifié le 15/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement > Accéder à la démarche en ligne
CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une a mende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
