Démarches en ligne

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Où s’adresser ?

Et aussi

Autres démarches :

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement > Accéder à la démarche en ligne